L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion (...)
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La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt (...)
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L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.
Une détenue française au (...)
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La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Une commune est propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale (...)
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Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la (...)
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Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
Lors de la session du 10 octobre 2012, (...)
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Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
Lors d'une procédure de divorce, la cour d'appel de Versailles adopte, le 8 mars 2012, comme (...)
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