Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des (...)
Lire la suite...
Suite à la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, trois propositions de loi visant à définir les éléments constitutifs de cette (...)
Lire la suite...
Sur le site internet du ministère de la Justice, un espace consacré aux formulaires de garde à vue permet désormais de les télécharger dans les langues suivantes : allemand ; anglais ; arabe ; cantonais (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
Un décret du 9 mai 2012, présenté en Conseil des ministres du 9 mai 2012 et publié au Journal officiel du 10 mai 2012, organise les (...)
Lire la suite...
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du 10 mai 2012 un arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en (...)
Lire la suite...
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
Ce texte permet au représentant national auprès (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "bureau d'ordre de l'action publique et des victimes" a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
Lire la suite...