Une rigueur non nécessaire dans le cadre d'une instruction telle que prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale est susceptible de porter de porter une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis la Constitution.

Bernard Tapie demande à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article 706-88 du code de procédure pénale, aux termes duquel la garde à vue d'une personne soupçonnée d'escroquerie en bande organisée peut à titre exceptionnel atteindre 96 heures par deux prolongations de 24 heures chacune et d'une prolongation supplémentaire de 48 heures. M. Tapie considère qu'une telle disposition méconnait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, (...)