La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.

Une mission, présidée par le procureur général Jacques Beaume, a été chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale. Elle a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.Cette mission préfère une amélioration de la procédure pénale actuelle à un changement absolu, et recommande un renforcement du contrôle des actes attentatoires aux droits fondamentaux, ainsi que la mise en œuvre progressive de certains droits de la défense. Le rapport note la nécessité de clarifier la définition des actes d'enquêtes et leur régime juridique s'agissant du recueil des preuves, phase qui court jusqu'à la première (...)