Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.

Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, précise les modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets. Dans la nouvelle rédaction de l'article D. 15-2, qui traite des rapports élaborés par les procureurs généraux, et dans le nouvel article D. 15-2-1, qui traite des rapports élaborés par les procureurs de la République, il est indiqué que les rapports de politique pénale et les rapports d'activité peuvent faire l'objet d'un rapport unique. Il est également précisé à quelles dates ces rapports doivent être adressés, selon les cas, au ministre de la Justice ou aux procureurs généraux, et (...)