La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.

Les associés d'une société civile immobilière (SCI) concluent une promesse de vente avec une autre société quant à une partie des actifs immobiliers de ladite SCI, un château. A l'occasion de l'ouverture d'une procédure pour blanchiment à l'encontre de ces associés, le juge d'instruction ordonne la confiscation du produit de la vente. Les associés réclament alors la restitution du passif exigible de la société. Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la cour d'appel de Paris accueille cette demande estimant que seule la société étant propriétaire du produit de la cession et qu'il n'était pas démontré que ce (...)