Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)
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Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures (...)
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Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des (...)
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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges (...)
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