Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016, publié au Journal officiel du 28 février 2016, fixe la (...)
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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une circulaire relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets.
Une circulaire du 23 décembre 2015, relative au traitement en (...)
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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.
Le 26 janvier 2016, le député Jean-Luc Warsmann a (...)
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Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été (...)
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Publication au Journal officiel d’une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Au Conseil des ministres (...)
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