L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce (...)
Lire la suite...
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant (...)
Lire la suite...
Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.
Un (...)
Lire la suite...
L’appel ne peut être dirigé contre des personnes qui n’ont pas été parties en première instance, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. Seules les dispositions du code de procédure civile régissent la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
Le décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017, publié au Journal officiel du 18 octobre (...)
Lire la suite...
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la (...)
Lire la suite...