Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union (...)
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.
Le décret n° 2017-396 du 24 (...)
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La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public (...)
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Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.
Une circulaire du 20 janvier 2017, relative à la prise en charge de la médiation au titre de (...)
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Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.
Le 23 février 2017, une proposition de loi visant à garantir le (...)
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Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a (...)
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