Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.
Le 23 février 2017, une proposition de loi visant à garantir le (...)
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Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a (...)
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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le décret n° 2017-13 du (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de (...)
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Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers (...)
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Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en (...)
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