Publication au JO d'un décret attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni (...)
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Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)
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Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures (...)
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