Le 27 mai 2016, une circulaire de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publiée.
Une (...)
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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
Le décret n° 2016-814 du 17 (...)
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Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
Une ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Publié au Journal officiel du 25 mai 2016, un décret du 20 mai 2016 adopte les mesures (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, relatif (...)
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