Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Publié au Journal officiel du 25 mai 2016, un décret du 20 mai 2016 adopte les mesures (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, relatif (...)
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Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Un projet de loi constitutionnelle, présenté avec trois (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.
Le 26 janvier 2016, le député Stéphane (...)
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Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
Un décret du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires (...)
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Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.
Le 11 avril 2016, la Commission (...)
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Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Le 6 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de (...)
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