Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions (...)
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Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.
Le 10 avril 2017, la Commission européenne a publié son tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne (...)
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Le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, prévoit l'augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne, rendue nécessaire (...)
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Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
Le 4 avril 2017, la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport de la mission (...)
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Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union (...)
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.
Le décret n° 2017-396 du 24 (...)
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