Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Une circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 28 février 2017. Elle présente, tout d'abord, les spécificités de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.Ainsi, elle aborde :- la procédure d’admission à (...)