Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.

Une circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le même jour. Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. La présente (...)