Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016. En premier lieu, ce texte, pris sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modernise les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant (...)