Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

Un décret du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice a été publié au Journal officiel du 20 mai 2016. Le texte généralise l'expérimentation mise en place par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 concernant le circuit de paiement des frais de justice et assure une actualisation des dispositions du code de procédure pénale, du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.  Il prévoit la dématérialisation de toutes les étapes du circuit des frais de justice (établissement des états et des mémoires de frais, application des contrôles dans le cadre des procédures de certification, paiement des (...)