L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.

M. X. a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés.L'assemblée générale des magistrats du siège à cette cour a refusé l'inscription au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'âge exigées. La cour d'appel de Paris, le 5 novembre 2012, rejette la demande de M. X., constatant qu'il avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision.M. X. forme un pourvoi en cassation et demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, prévoyant qu'à titre (...)