Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Dans un litige portant sur des contrats de location et de financement, une société attaquée invoque l'incompétence du tribunal de grande instance (TGI), estimant que le tribunal de commerce était celui compétent. Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société au motif que, quand bien même certains contrats avaient été conclu avec la société par la cocontractante alors qu'elle avait qualité de commerçante, le tribunal de commerce n'était pas compétent car, à la date de saisie du TGI, elle avait perdu cette qualité. La société forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, (...)