Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.

Des requérants d'un barreau de province ont dénoncé en justice l'annulation d'une convention du 16 juin 2010 signée entre le garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux (CNB) relative à la communication électronique. Les requérants soutenaient d'une part que le président du CNB était incompétent pour signer la convention et édicter les clauses réglementaires litigieuses, faute d'avoir respecté les dispositions du règlement intérieur du CNB qui prévoient notamment, pour toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national, la présentation d'un rapport puis son inscription à (...)