Parution au Journal officiel de l'Union européenne du 12 février 2010 de la décision du 30 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)