La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.

Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mise en liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Orléans déclare recevables les “conclusions” et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d’appel pour rendre compte de l’état de la procédure collective. Il entre dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci. Ainsi, le liquidateur, dès (...)