Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription

Procédure civile
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Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

La société Z., aux droits de laquelle vient la société Y., après avoir fait délivrer à M. X. un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt, lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution, mesures que celui-ci a contesté devant un juge de l'exécution. Par un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d'appel de Rennes a débouté M. X. Pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de (...)

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