S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.

Une demande d’avis a été formulée par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris, relative à l’application à l’ordonnance du juge commissaire, ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire, de la sanction de la péremption de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution et à la compétence du juge de l’exécution pour la proroger. Dans un avis du 18 avril 2018, la Cour de cassation répond que l’ordonnance du juge-commissaire produit les (...)