Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière

Procédure civile
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Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la vente.

M. X. s’est vu remettre un commandement de payer valant saisie immobilière. Le juge de l'exécution a constaté, par un jugement d'orientation, la régularité de la procédure. Il a autorisé M. X. à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi. M. X. a ensuite été placé en redressement judiciaire. Le juge de l’exécution a par conséquent constaté "l’interruption" de la procédure de saisie immobilière. Par un jugement, le redressement a été converti en liquidation judiciaire. Enfin, une ordonnance rendue par le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de (...)

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