Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.

La société A. a été placée en redressement judiciaire. A l’issue d’une période d’observation, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Caen a rejeté la nullité de l’acte introductif d’instance et par conséquent le jugement du tribunal, invoquée par la société. Elle a retenu que l’administrateur judiciaire de la société avait demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation, devant l’impossibilité du redressement et devant l’importance des (...)