Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.

Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement un Etat étranger et une banque à lui payer une certaine somme, une société a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France.Le service de la publicité foncière ayant refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit au nom d’une société suisse, la société a assigné l'Etat étranger devant un tribunal de grande instance pour qu’il soit déclaré propriétaire du bien. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu (...)