Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?

Procédure civile
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Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.

Mme Y., associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. La société B., déclarée liquidateur de Mme Y, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y. Cette créance a cependant été contestée. Un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y. Il a également mis fin à la mission du liquidateur et a (...)

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