Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance

Procédure civile
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La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.

Un opérateur du son a été engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) successifs d'usage par une société. Celle-ci ne lui ayant plus fourni de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris, après un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel les CDD d'usage, a ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties sous peine de péremption. Dans un second jugement, la juridiction prud’homale a condamné la (...)

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