Point de départ du délai de quinze jours de contestation d’une décision du CHSCT

Procédure civile
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La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.

Deux sociétés ont contesté la délibération d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial (CHSCT) ayant décidé de recourir à un expert. Un jugement de tribunal de grande instance a annulé la délibération. Dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement, rappelant qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande (...)

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