Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office

Procédure civile
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Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.

Des désordres ayant affecté un marché de travaux confié à un client assuré auprès d’une mutuelle, lequel avait sous-traité une partie de ces travaux à des sociétés, elles aussi assurées, le maître d'ouvrage a saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes dirigées contre les entrepreneurs et leurs assureurs, puis a relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant partiellement accueilli ses demandes. La cour d’appel de Montpellier a déclaré l’appel formé par le requérant irrecevable au motif que la décision attaquée, (...)

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