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Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

Procédure civile
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Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.

Suivant acte reçu par un notaire, M. et Mme Y. ont acquis un terrain à bâtir. Ils ont cependant appris que le terrain était inconstructible. Ils ont alors assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. Le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et a ordonné une expertise avant de pouvoir se prononcer sur le montant des dommages-intérêts. Le notaire a ensuite fait appel et le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions des acquéreurs en application de l'article 909 du (...)

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