UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une femme a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Lyon. Pour rejeter la demande de la requérante, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique. Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour de cassation annule cette décision au visa de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel. Elle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne