UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est accordé, le cas échéant, pour accomplir la diligence considérée.

La société A. qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société B., représenté par M. X. en sa qualité de caution des engagements, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de ce dernier. Déboutée, elle a par conséquent interjeté appel du jugement en recourant à la voie papier. Le 18 septembre 2014, la cour d'appel de Rouen l'a déclaré recevable. Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Elle rappelle qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne