RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai

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La partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est accordé, le cas échéant, pour accomplir la diligence considérée.

La société A. qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société B., représenté par M. X. en sa qualité de caution des engagements, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de ce dernier. Déboutée, elle a par conséquent interjeté appel du jugement en recourant à la voie papier. Le 18 septembre 2014, la cour d'appel de Rouen l'a déclaré recevable. Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Elle rappelle qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure (...)

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