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Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

Procédure civile
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En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

La société A. a été mise en procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. En parallèle, M. et Mme Y. se sont vu admettre, partiellement par le juge-commissaire, une créance relative à la construction de leur maison d’habitation qu’ils avaient déclaré auprès de la société A.De ce fait, M. X., agissant en qualité de liquidateur de la société débitrice, a relevé appel de l’ordonnance du juge commissaire portant admission d’une créance, en intimant exclusivement les seuls créanciers, M. et Mme Y. Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel de Riom s’est prononcée sur l’appel réalisé par le liquidateur sans relever d'office (...)

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