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Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition

Procédure civile
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La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

La société N. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014 en ayant comme liquidateur la société B.La date de cessation des paiements initialement fixée au 15 février 2014 a finalement été reportée au 23 janvier 2013 par jugement du 7 octobre 2015. Cependant, M. X., ayant démissionné de ses fonctions de président de la société débitrice le 12 novembre 2013, a formé tierce opposition à ce dernier jugement. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel d'Amiens a déclaré irrecevable ce recours en retenant qu'en l'absence de publication de sa démission et de la désignation d'un (...)

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