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Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt

Procédure civile
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Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.

Une bailleresse qui avait donné bail à la société S., ultérieurement placée en redressement judiciaire, des locaux commerciaux, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé. A la suite de son décès au cours d'opérations d'expertises ordonnées avant de dire droit, le tribunal de grande instance a statué au profit de ses ayants droit. Le 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjété par la société S. Elle a retenu que cette société ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise, les ayants droit ont délivré deux mémoires (...)

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