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Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération

Procédure civile
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Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Un agent immobilier a assigné son mandant, la société B., en paiement d'une commission qu'ils ont convenu, sur un mandat de rechercher, en vue de l'achat, tous types d'appartements ou immeubles en totalité et, subsidiairement, de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.Après avoir énoncé qu'en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai quinquennal a commencé à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, elle a retenu qu'aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un (...)

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