UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

Une banque a consenti à M. Z., un premier prêt personnel, garanti par une hypothèque grevant quatre immeubles distincts. Par une déclaration d'insaisissabilité de l'un de ces immeubles, elle lui a consenti un second prêt professionnel, également garanti par une hypothèque portant sur les quatre immeubles. A la suite d'une mise en redressement judiciaire de M. Z. et après clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, la banque a, au titre des deux prêts, délivré à ce dernier, un commandement de payer aux fins de saisie des quatre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne