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Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Procédure civile
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Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.

Se prévalant d'une hypothèque consentie par M. et Mme X. en garantie d'un acte notarié de prêt accordé à la société P., par la société C., aux droits de laquelle vient la société B., cette dernière a fait délivrer à M. X. un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.Par un jugement d'orientation, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière (...)

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