UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

Mme A. et M. X. ont, souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux dans une maison appartenant à Mme A., qui s'est engagée par acte sous seing privé, à la suite de leur séparation, à rembourser ce prêt lors de la vente du bien. Mme A. a saisi une commission de surendettement des particuliers. La banque, venant au droit du créancier, a assigné M. X. en déchéance du terme et paiement du solde de l'emprunt devant un tribunal de grande instance. Celui-ci a appelé son ex-compagne en garantie du paiement des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Le 6 février 2014, la cour d'appel de Lyon lui a donné (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne