Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem

Procédure civile
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La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.

Une association a conclu pour ses adhérents un contrat collectif d'assurance sur la vie. À la suite de la révélation d'agissements illicites attribués à des dirigeants de l'assurance, plusieurs personnes ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices. Le 2 juin 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle l'assignation.Elle a retenu que pour nombre de personnes, le conseil des demandeurs n'a pas été mandaté directement par la partie au nom de laquelle il a délivré l'assignation, mais détient son mandat d'un tiers qui aurait été lui-même mandaté par la partie qu'il représente.Elle a (...)

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