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Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé

Procédure civile
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Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Une banque ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre d'un couple, a assigné ce dernier à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. Le 6 juillet 2017, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonné sa radiation.Elle a relevé que ce commandement portait constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice.Elle a retenu que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui affecte la validité et partant, l'existence même de (...)

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