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Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

Procédure civile
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Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Une péniche appartenant à la société roumaine S., titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès d'un pool de sociétés d'assurances, a heurté un barrage et causé des dommages à l'ouvrage dont la gestion était confiée à l'établissement public Voies navigables de France. Celui-ci, après avoir pratiqué une saisie-conservatoire de la péniche pour garantie de sa créance, a assigné le propriétaire et ses assureurs, en réparation de son préjudice et en validation de la saisie conservatoire pratiquée. Par un arrêt du 13 septembre 2017, la cour d’appel de Nancy a déclaré la juridiction étatique incompétente (...)

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