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En matière disciplinaire, le dernier mot revient à la défense

Procédure civile
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L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a condamné M. T. à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'intéressé a produit une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 février 2019. Elle estime qu'en statuant ainsi, sans constater que M. T. ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des (...)

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