UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.

Par un arrêt du 31 mai 2013, à l'issu d'un litige relatif à l'indemnisation des dommages subis entre une société exploitant un vignoble et assureur, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté toutes les demandes de la société.Consultée par l'avocat de la société sur les chances de succès d'un pourvoi, une SCP a accepté cette mission. Ayant reçu une lettre du 29 juillet 2013 précisant que le client confirmait son accord pour la procédure devant la Cour de cassation et lui demandant de prendre directement attache avec lui, la SCP a écrit au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne