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Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur

Procédure civile
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Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a désigné M. Y. en qualité d'administrateur provisoire de la société A., à l'égard de laquelle a été ensuite ouverte, une procédure de sauvegarde. Après conversion de cette procédure en une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire la fixation de la rémunération de M. Y., pour la période de liquidation judiciaire, par une ordonnance contre laquelle la société R., aux droits de laquelle est venue la société O. courtage, a exercé, en qualité de contrôleur, un recours devant le tribunal que celui-ci a déclaré irrecevable. Le 3 mai (...)

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