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Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur

Procédure civile
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Lorsque deux plans de redressement sont accordés à un emprunteur, il faut tenir compte du moratoire offert par le second pour apprécier la recevabilité de l’action en paiement du prêteur.

M. X. a souscrit deux prêts à la consommation auprès d’une banque. En 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé à l’emprunteur un moratoire de 24 mois et en 2014, un second plan lui a offert un nouveau délai de 12 mois. En 2015, la banque a assigné M. X. en paiement. Par un arrêt du 13 septembre 2017, la cour d’appel de Besançon a déclaré l’action forclose selon l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa version antérieure au 1er mai 2011 devenu l’article R. 312-35 du même code. Elle a retenu que le délai de deux ans avait été interrompu par le premier plan conventionnel de (...)

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